Il y a quelques jours, les médias ont frénétiquement rapporté le vote de l'Assemblée plénière de la Cour suprême fédérale qui a décidé de la situation politique du mandat du sénateur Aécio Neves. Après de longs et houleux débats, il a été décidé que le Sénat voterait et déciderait de maintenir ou de suspendre sa destitution. Sur ce, le Sénat a voté et suspendu la destitution en autorisant le sénateur à reprendre ses activités politiques.

 

COMPRENDRE LE CAS

En septembre, le premier panel du STF a examiné la demande d'arrestation et de renvoi du sénateur Aécio Neves, refusant la première et accordant la seconde, imposant également sa résidence de nuit et la délivrance de son passeport. Après d'intenses mouvements procéduraux, l'affaire est passée en Plénière, qui a décidé par 6 voix contre 5 que des mesures conservatoires de cette nature pouvaient être appliquées avec l'autorisation du Sénat fédéral.

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Le résultat donné par le Sénat fédéral rapporté ci-dessus a été considéré par la majorité de la population comme l'impunité. Ce sera?

 

CONSTITUTIONNALITÉ OU IMPUNITÉ

Loin de discuter de la décision du Sénat fédéral et de la nuée de commentaires qui l'entourent concernant les marchés d'échanges de faveurs qui ont abouti à l'acquittement d'Aécio Neves, ce qui est recherché ensuite, c'est la compréhension des faits et ce que la législation constitutionnelle détermine sur l'affaire.

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La majorité de la population au niveau d'instruction minimum sait qu'il existe une Constitution fédérale qui régit la législation nationale. Cependant, seule la partie juriste, et non l'absolue, connaît ses dispositions.

Des textes largement adoptés par les défenseurs des droits et garanties fondamentaux sont même bien connus. Ce que l'on ne sait pas, c'est que la Magna Carta ne se limite pas à ceux-ci. Elle réglemente également l'organisation des pouvoirs, entre autres.

Au titre IV, au chapitre Ier plus précisément, sont prévues toutes les attributions du Congrès national, de la Chambre des députés et du Sénat fédéral. La réglementation du présent titre sert à établir le rôle et le mode d'action de chacune des Puissances. Pour qu'aucun d'entre eux ne dépasse ses limites ou n'interfère avec les missions des autres. C'est la garantie que l'autonomie de chacun est respectée.

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L'article 52, II de la CF/88 dispose que le Sénat fédéral a compétence exclusive pour poursuivre et juger les ministres du Tribunal fédéral et autres visés à ce point. On voit donc que cette Chambre a la légitimité pour juger les membres jugeant de la STF.

L'article 102, qui appartient au chapitre III, section II, où sont énumérées les attributions du Tribunal fédéral, en son I, alinéa b, définit comme sa compétence pour poursuivre et juger les infractions pénales de droit commun et les crimes de responsabilité commis par des membres de Congrès national, entre autres.

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Jusqu'à présent, nous constatons une impunité flagrante lorsque le STF n'a pas réussi à se prononcer sur le retrait définitif du sénateur Aécio Neves de son activité parlementaire, et la confirmation de l'intégralité de la mesure de précaution qui lui a été imposée. Si ce n'était du libellé de l'article 53 de notre chère Magna Carta.

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L'alinéa 3, qui définit que la Chambre à laquelle appartient le sénateur ou le député dénoncé, par un vote à la majorité de ses membres, décide de la suspension ou non, jusqu'à la décision définitive, arrête le déroulement de l'action.

Cela signifie que le processus que le STF doit traiter et juger sera suspendu pendant la durée du mandat du sénateur ou du député. Mais que se passe-t-il si le sénateur est réélu ? Le paragraphe 5 prévoit la suspension du délai de prescription pour la durée de son mandat. Cela signifie que le sénateur ou le député peut avoir 10 mandats consécutifs, mais le jour qui se termine, l'ancien parlementaire sera dûment poursuivi et jugé pour le crime commis.

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Il est donc conclu, bien qu'avec indignation, que le cas du sénateur Aécio Neves n'était pas le sceau de l'impunité, mais l'accomplissement de notre Constitution fédérale. Cela ne signifie pas qu'il ne s'agit pas d'un moyen d'éviter l'application de la justice dans les paramètres souhaités par la société. Si nous pensons voir différents événements comme ceux-ci, c'est le rôle des Brésiliens de choisir des législateurs qui repensent notre législation nationale afin de ne pas obliger tout le monde à voir des cas conformes à la constitutionnalité être sanctionnés par la figure de l'impunité factuelle.

 

Écrit par : Grazziely Barros do Prado

Avocat, Associé na Do Prado Advogados/Advocacia

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